Garantie catastrophes naturelles
Mis à jour le March 05, 2026 14:15
La garantie catastrophes naturelles est une couverture obligatoire, automatiquement intégrée à tout contrat d'assurance auto en France dès lors que le véhicule est assuré contre les dommages (formule intermédiaire ou tous risques), qui indemnise l'assuré pour les dégâts matériels causés par des phénomènes naturels d'intensité anormale reconnus officiellement par l'État.
Cette garantie s'active uniquement après la publication d'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal officiel. Sans cette reconnaissance officielle, aucune indemnisation n'est possible, même si les dommages subis sont considérables. Les événements concernés incluent notamment :
- Les inondations et coulées de boue
- Les tremblements de terre
- Les mouvements de terrain
- Les sécheresses affectant les infrastructures
- Les avalanches et submersions marines
En pratique, si votre véhicule est endommagé lors d'une inondation reconnue catastrophe naturelle, votre assureur est tenu de vous indemniser, déduction faite d'une franchise légale non rachetable, dont le montant est fixé par la réglementation et s'applique systématiquement, quelle que soit votre formule.
Il est important de noter que cette garantie ne s'applique pas aux événements climatiques non reconnus comme les tempêtes, grêle ou neige : ceux-ci relèvent d'autres garanties spécifiques. L'assuré doit également déclarer le sinistre à son assureur dans un délai réglementaire à compter de la publication de l'arrêté.
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